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Voici la plate-forme de revendications de Mix-Cité, actualisée en avril 2004. Cette plate-forme n'est pas exhaustive et nous la complétons au fur et à mesure de nos travaux et réflexions. |
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Nos principales revendications |
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| Nos principales revendications |
Première revendication : Faire voter une loi antisexiste et anti-gay-lesbo-bi-transphobe, sur le modèle de la loi antiraciste de 1972.
Education
# Accorder dans les programmes une juste place aux femmes qui, par leurs actions ou travaux, ont joué un rôle important (artistes, politiciennes, scientifiques, intellectuelles, etc.).
# Intégrer dans les programmes des développements sur le rôle des femmes, leurs conditions de vie, l’oppression dont elles font l’objet et sur l’histoire du féminisme (les femmes dans l'histoire, la littérature, la vie politique et sociale, les domaines artistique et scientifique...).
Travail
# Veiller à l’application des lois existantes (loi Roudy-Génisson, loi de 1989 portant l’obligation de négocier avec les partenaires sociaux sur ce thème, et surtout loi du 9/5/2001 sur l’égalité professionnelle) :
– obligation pour les entreprises de présenter et de rendre public, chaque année, un bilan d’égalité, avec des chiffres détaillés et précis (pyramide des salaires par catégorie et par sexe, formations, promotions, ventilation par sexe des sanctions et des licenciements…) ;
– au vu des résultats du bilan, mise en place d’un plan d’égalité / de mixité ;
- application des sanctions ;
- faire connaître les aides de l’État existantes pour financer des études et des actions d’amélioration de l’égalité professionnelle dans les entreprises.
# Lancer une campagne d’information sur le partage du travail domestique.
Avortement, contraception, sexualités
# Augmenter la capacité d'accueil des centres IVG (en nombre de lits et en personnel).
# Rembourser intégralement tous les moyens de contraception et vendre les préservatifs (masculins comme féminins) au prix de revient.
# De l’école primaire au lycée, mettre en place un enseignement obligatoire à la sexualité, à la diversité sexuelle et à la contraception (10h/an minimum), assuré par les personnels éducatifs et de santé et/ou des associations qui ont l’agrément de l’Education nationale.
Violences
# Elargir la définition du viol à toutes les agressions sexuelles graves, y compris sans pénétration. Maintenir la possibilité d’instruire en correctionnelle avec l’accord de la victime, afin de permettre des procédures plus légères et un jugement plus rapide.
# Favoriser l’application des lois existantes (et donc des sanctions qu’elles prévoient) par :
- des envois de circulaires aux parquets et aux chambres correctionnelles des tribunaux de grande instance et aux cours d’appel ;
- des recommandations aux procureur-euses et président-es des chambres spécifiant l’obligation de motiver les décisions de classement sans suite (conformément à la loi du 18 juillet 1998) et de non-lieux.
# Systématiser, lors de l’intervention de la police, l’éloignement du/de la conjoint-e violent-e plutôt que le placement de la victime et des enfants en foyer et déterminer un périmètre de sécurité autour du domicile, du lieu de travail de la victime, voire de l’école des enfants, dans lequel le/la conjoint-e violent n’a pas le droit de pénétrer.
Enfance et familles
# Faire que les crèches soient un véritable service public national, en mettant en place un programme national de création de crèches collectives publiques afin :
- que les pouvoirs publics offrent autant de places qu’il y a de demandes ;
- que soient prises en compte les demandes de tous les parents y compris les personnes sans emploi, les salarié-es à temps partiel et les travailleur-euses non salarié-es (intermittent-es, professions libérales…) ;
- que disparaissent les disparités régionales et départementales, en adaptant les ressources aux moyens démographiques locaux.
# Allonger le congé de paternité postnatal de 15 jours à 2 mois, dont quatre semaines obligatoires.
# Supprimer le complément de libre choix d’activité et le complément de libre choix du mode de garde et l’actuel congé parental d’éducation (CPE) au profit d’un nouveau congé parental d’éducation de 12 mois payé à 80 % du salaire, plafonné à 3 000 euros. L’enfant ouvre un droit à congé de 12 mois à partager à égalité entre les parents. En cas de foyer monoparental, le parent qui élève l’enfant à droit à la totalité du congé. Si un parent ne prend pas son congé, ces mois sont perdus. Ce congé peut être pris dans les 3 premières années de l’enfant et les parents peuvent en bénéficier dès le premier enfant.
Noms et appellations
# Ne pas retarder l’application de la loi du 4 mars 2002, et l’améliorer par une vraie réforme du nom, avec le principe du double nom obligatoire :
- Chaque personne garde son nom de naissance durant toute sa vie.
- Les deux parents, mariés ou non, transmettent à leurs enfants un nom commun double composé d’un nom de chaque parent (dans l’ordre qu’ils préfèrent ou, en cas de désaccord, dans l’ordre alphabétique).
- Les parents peuvent porter ce nom en tant que nom d’usage.
- Ce nom est le nom de naissance de tous leurs enfants. Ceux-ci pourront transmettre l’un ou l’autre des deux noms (selon le choix de leur conjoint-e et d’eux-mêmes) à leurs propres enfants.
- Dans le cas où un seul parent est connu, il transmet son double nom.
- Maintenir l’application rétroactive de la loi afin que les enfants issus d’une même union portent le même nom.
# Ouvrir une ligne téléphonique contre les discriminations sexistes et liées aux sexualités (numéro vert sur le modèle du 114).
# Modifier l’article premier de la Constitution, selon lequel la République française “ assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ”, et indiquer “ assure l’égalité devant la loi de toutes les personnes sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’origine ou de religion ”. |
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