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Condition Féminine

LES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES

La première unité médico-judiciaire a été mise en place en 1985 à l’hôpital de l’Hôtel-Dieu de Paris par le procureur Laurent Davenas alors responsable de la Section « des flagrants délits » du Parquet de Paris.

Depuis ces unités se sont développées en région parisienne, puis dans toute la France ; certaines sont devenues des Pôles de référence régionaux d’accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles.

Dans le cadre de la victimologie, les unités de médecine légale d’urgence délivrent des certificats médico-légaux pour coups et blessures et agressions sexuelles.

Il est conseillé de s’y présenter avec une réquisition délivrée par la police ou la gendarmerie après dépôt de plainte.

LA VICTIME D’INFRACTION

La victime est examinée sur réquisition judiciaire pour :

  • Coups et blessures volontaires
  • Coups et blessures involontaires
  • Violences sexuelles
  • Maltraitances

Au stade de l’enquête :

  • Art 60 et 77-1 du CPP
  • « examens techniques et scientifiques »

Au stade de l’instruction :

  • Art 81 CPP
  • « examen médical et examen psychologique » au titre des investigations utiles à la manifestation de la vérité.

Les mineurs :

  • Loi du 17 juin 1998
  • « Examen psychiatrique ou psychologique par personne qualifiée »

Cet examen permet :

  • 1. Éclairer le magistrat sur le retentissement des faits sur l’état de santé psychique et la personnalité de la victime
  • 2. Informer sur la nécessité d’une prise en charge thérapeutique
  • 3. Orienter dans le réseau d’accompagnement social et judiciaire [LHT]
  • 4. Déterminer la durée de l’Incapacité Totale de Travail [LHT]

La question de la crédibilité doit être proscrite (Circulaire du Ministère de la Justice CRIM-AP n°05-10/E1-02-05-2005 suite au rapport VIOUT).

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