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juridique

Dans quels cas peut-on faire appel à un détective privé ?

Les détectives privés sont des professionnels qui vous aident à faire la lumière dans plusieurs domaines. Ils se chargent généralement de collecter des informations, les rassemblent et les transmettent à leur mandant afin de justifier des faits. Cela dit, faire appel à un détective privé peut être bénéfique dans plusieurs cas. Lorsque vous sollicitez un détective, il est important que la mission entre dans le cadre de ses compétences. Le métier est encadré par une réglementation, et il ne faut pas non plus oublier la protection de la vie privée des personnes sur qui porte l’enquête. Voici dans quels cas il est possible de faire appel à un détective privé.

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En cas de harcèlement

On parle de harcèlement lorsqu’une personne est menacée par une autre au point où cela porte atteinte à son mental et sa stabilité physique. Lorsque vous êtes tout le temps victime de menace par appel téléphonique ou par des messages, prenez la décision de changer cela et contactez un détective privé. 

Vous pouvez par exemple contactez un detective privé Paris afin de faire le point sur les moyens de défense envisageables. Vous êtes ainsi en mesure de choisir le détective privé idéal pouvant vous aider à résoudre le problème. Ce dernier est capable de mener des recherches plus profondes afin de vous libérer d’une telle situation et mettre fin à celle-ci.

En cas de disparition d’une personne

Recourir à un détective privé est le meilleur moyen de retrouver une personne perdue. Puisque son rôle est de se déplacer d’un endroit à un autre pour mener des enquêtes, il peut facilement aider les particuliers. Dans le cadre de la recherche d’une personne, il peut s’agir :

  • D’une fugue de mineure ;
  • D’un enlèvement ;
  • D’une fuite pour échapper à une prise de responsabilité.

Il faut noter que la fonction de détective ne se limite pas uniquement à retrouver une personne perdue. Vous pouvez être en quête d’un individu qui vous doit peut-être une somme importante, ou vous recherchez un parent dont vous avez perdu les traces.

Il peut encore être question d’un cas d’escroquerie. L’agent de recherches privées est en mesure de vous apporter une solution fiable et satisfaisante face à toutes ces difficultés. Pour y parvenir, il à sa disposition des moyens logistiques et technologiques performants, qui permettront d’optimiser les chances de réussite. Une collaboration avec d’autres détectives est aussi possible afin d’accélérer la recherche.

Ces derniers lui envoient des informations dès qu’ils sont alertés par un indice. L’équipe mise en place se charge de surveiller chaque mouvement de l’individu en question. Toutefois, après avoir retrouvé la personne recherchée, le détective privé est en mesure de divulguer ses coordonnés uniquement si la personne concernée le lui autorise. Dans le cas contraire, il n’a légalement pas le droit de transmettre cette information.

En cas de divorce ou d’adultère

Les couples se retrouvent souvent face à des conflits ou à des situations de mésentente. Dans la plupart des cas, il s’agit de l’adultère commis par l’un d’eux. Le mieux à faire dans ce genre de situation est de se tourner vers un détective privé. Il prend d’abord le temps de vous écouter et se lance dans les investigations relatives à la situation.

S’il arrive à obtenir des preuves tangibles et justifiables, les concernées peuvent décider de divorcer à l’amiable ou s’orienter vers un divorce pour faute. Par ailleurs, les détectives privés peuvent être engagés pour vérifier les biens détenus par chaque partenaire du couple afin de statuer sur l’attribution de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Même après le divorce, le détective privé a le droit de mener des recherches pour vérifier si les enfants évoluent dans des conditions de vie saines et sures.

Les missions d’un détective privé pour une entreprise

Il est possible pour les entreprises de solliciter les services de détectives privés. Les missions varient d’un cas à un autre.

Faciliter le contrôle de l’activité des employés

Plusieurs entreprises engagent des détectives privés pour contrôler le travail de leurs employés. Il existe en effet des employés qui adoptent des pratiques illégales afin de ne pas accomplir leurs tâches comme cela se doit.

Certains ne se rendent pas au travail sous prétexte de maladie ou d’urgence afin de ne pas travailler. Ainsi, lorsque l’employeur soupçonne son employé d’une quelconque manœuvre, il a le droit de contacter un détective privé pour le surveiller.

Toutefois ce dernier doit agir en fonction du respect de la loi concernant la vie privée. Si après les investigations l’employé est coupable de fraude ou d’un préjudice, il peut être licencié suite à une procédure disciplinaire. Il s’agit d’une action légale.

Pour la mise au point d’une enquête de moralité

Les entreprises disposent d’une pratique selon laquelle elles mènent des enquêtes concernant une personne avant de l’embaucher ou de lui accorder une promotion. Cette fonction est dédiée aux détectives privés pour l’obtention d’un bon résultat. Leur objectif est de vérifier si la personne en question est de bonne moralité.

Pour ce faire, il est possible de vérifier la concordance de son parcours professionnel ou de son CV, ses antécédents en termes de profession, ses qualités et ses défauts. Par ailleurs, l’enquête ne se limite pas seulement à ces faits. Le détective privé va plus loin et vérifie la situation juridique du concerné, sa stabilité financière et tout ce qui le concerne.

C’est une initiative qui permet à l’entreprise de s’assurer qu’elle attribue une fonction à une personne intègre et digne de confiance. Néanmoins, même s’il est permis par la loi de procéder à la vérification du CV de l’employé, l’employeur doit forcément respecter les normes fixées pour ne pas être mis en défaut.

Réalisation d’une enquête de solvabilité

L’enquête de solvabilité consiste à vérifier l’aptitude d’un individu à honorer son engagement et à ne pas se laisser corrompre d’une manière ou d’une autre. C’est également l’une des fonctions du détective privé.

C’est une démarche qui permet aux entreprises d’être aux aguets et savoir avec quel genre de partenaire ils ont affaire. C’est une enquête qui précède toujours le début d’un partenariat, toutefois, elle peut aussi être menée suite à l’obtention d’un titre exécutoire. Il revient donc au détective de rassembler les données nécessaires pour assurer la sécurité de la collaboration.

Rechercher un débiteur

Les entreprises engagent également les détectives privés pour retrouver leur débiteur. Si un débiteur fuit et change d’habitation suite à une collaboration, le détective privé a pour mission de retrouver sa nouvelle adresse pour que l’entreprise puisse protéger ses intérêts. C’est une procédure courante qui donne le droit aux entreprises de mener des investigations sur un débiteur en passant par des détectives.

Exercice de la fonction de détective privé : le cadre légal

Il est important de faire un point sur la légalité de cette fonction. En effet, être détective, c’est obéir à une réglementation stricte.

Légalité et légitimité de la fonction

L’appel à un détective privé est une procédure bien légale. Toutefois, elle est liée à une déontologie précise et rigoureuse. Lorsque vous prenez l’initiative de contacter un détective privé, n’oubliez pas de mentionner le cadre juridique et le cabinet d’agents de recherches privées engagé. Si vous ne disposez pas de cadre législatif, votre rapport d’enquête est susceptible d’être refusé par la Justice.

Sans un droit légal de procéder aux enquêtes, il est impossible au détective privé de prendre part à une mission. L’engager peut se justifier lorsqu’un individu est victime d’une situation délicate ou d’un dommage commis par une personne morale ou physique réprimé par la loi.

Ainsi, la fonction de l’enquêteur privé dans une situation pareille consiste à collecter des informations authentiques prouvant réellement l’existence du préjudice. Selon les perspectives légales, toute personne ayant recours à ce professionnel doit fournir les pièces qui justifient la véracité de la mission et de son identité. Il peut s’agir d’un engagement de travail ou de mariage certifié dans un document donné. C’est grâce à cela que les investigations peuvent être menées et aboutir à des résultats crédibles.

Les restrictions liées à la vie privée

Il est formellement imposé aux détectives privés de respecter la vie privée des personnes. Certes, ils ont pour mission de mener des enquêtes discrètes, mais cela ne leur donne pas le droit de dépasser une certaine limite. Tout individu a droit à la vie privée, et l’activité n’apporte aucunes prérogatives de puissance publique. Il doit tenir compte de cela autant dans les informations confiées par celui qui l’a engagé que dans les informations qu’il a lui-même recueillies.

Dans l’optique d’éviter que les informations obtenues ne soient divulguées par le mandant, le détective se charge de les confier à un avocat. Ainsi, il est impossible qu’il soit inquiété pour atteinte à la vie privée. Par ailleurs il ne doit jamais dévoiler les secrets liés à une enquête que le dossier soit en cours ou terminé. Le non-respect de ce principe est sévèrement sanctionné par la loi au nom de l’article 226-13 de la cour pénale.

Ce que le détective privé n’est pas autorisé à faire

Puisqu’il a également pour rôle de protéger la vie privée des gens, il doit éviter un certain nombre de pratiques. Primo, il est interdit de révéler les antécédents judiciaires. La principale mission non autorisée à un détective privé est la détermination des crimes ou dommages antécédents de la personne qu’elle soit morale ou physique. Il n’a pas le droit de consulter ces informations.

Ensuite, il ne doit pas exposer les données bancaires d’une personne. Toutes les données liées au solde bancaire d’une personne sont sécurisées par le système de la banque. L’enquêteur ne doit donc pas y accéder. Enfin, il est strictement interdit au détective privé de révéler les informations téléphoniques d’une personne. Le téléphone est un bien privé et contient des informations personnelles.

Dans le cas où il enfreint cette loi, il peut être accusé de violation de secret intime ou professionnel. De plus, le détective privé ne doit en aucun cas insérer un logiciel dans le téléphone d’une personne pour l’espionner. C’est bien sûr un acte illégal.

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