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juridique

Tout savoir sur le transfert du siège social de l’auto-entrepreneur

Pour pouvoir exercer son activité dans la légalité et être conforme à la législation, l’auto-entrepreneur doit avoir un numéro SIREN et un numéro SIRET. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit être déclaré. Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur et être immatriculé, il faut que ce dernier fasse une déclaration au centre de formalité en charge du département où le siège social de l’auto-entreprise est implanté. Un auto-entrepreneur doit par conséquent avoir un siège social.
Cependant, au cours de l’existence de l’auto-entreprise, il est tout à fait possible que l’auto-entrepreneur décide de changer l’adresse de son siège social et procéder au transfert de son siège social en ligne. Par ailleurs, le transfert du siège social d’un auto-entrepreneur peut être la suite de différents événements. Quelles sont les démarches à suivre pour le transfert du siège social d’un auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est le dirigeant d’une entreprise individuel ou encore, c’est un entrepreneur individuel. Un auto-entrepreneur peut avoir comme activité : une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité libérale. Cependant, certaines activités ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur. Par exemple l’activité de location d’immeubles non meublés ou professionnels ne peut être exercer avec le statut d’auto-entrepreneur.

Pour quelles raisons l’auto-entrepreneur doit transférer son siège social ?

Avant toute chose, il faut se rappeler que l’auto-entrepreneur peut choisir librement où il souhaite implanter le siège social de son entreprise. Par exemple, certains auto-entrepreneurs décident de domicilier leur entreprise dans une société de domiciliation tandis que d’autres préfèrent utiliser l’adresse de leur domicile pour le siège social de leur auto-entreprise.
Cependant, cette dernière option peut obliger l’auto-entrepreneur à transférer le siège social de son entreprise après un certain temps. Car dans la mesure où la domiciliation du siège social à son domicile ne peut pas être permanente, à cause des restrictions qui peuvent être législative ou contractuelle, c’est-à-dire limitée dans le temps (5 ans maximum), l’auto-entrepreneur doit procéder obligatoirement au transfert de son siège social sous peine d’être radié d’office du registre dans lequel il a été immatriculé.
Il est aussi possible que l’auto-entrepreneur soit obligé de transférer son siège social dans la mesure où il déménage alors qu’il a utilisé son domicile comme siège social.
Ensuite, il est possible que l’auto-entrepreneur procède au transfert de son siège social pour le développement de son activité. Sachant que le siège social d’une entreprise peut être un levier de développement pour cette dernière, il est alors possible que l’auto-entrepreneur procède au transfert de siège social pour avoir une meilleure adresse qui améliorera l’image de son entreprise ou encore parce que l’activité nécessite un espace plus important. C’est pourquoi le sujet « Domiciliation auto-entrepreneur avantages » est souvent mis en avant.

Les démarches pour le transfert du siège social de l’auto-entrepreneur

Pour le transfert de siège social de l’auto-entrepreneur, il faut que ce dernier fasse la déclaration de ce changement au centre de formalité des entreprises dont il dépend. Ce qui est très intéressant avec le statut d’auto-entrepreneur, c’est que les procédures concernant le transfert de siège social sont très simplifiées. L’auto-entrepreneur n’aura pas besoin de procéder à la modification d’un statut car pour devenir d’auto-entrepreneur, il n’est pas nécessaire de rédiger un statut comme c’est le cas lors de la création d’une société.
Pour faire la déclaration du transfert de son siège social, l’auto-entrepreneur a plusieurs possibilités. Cette démarche peut être faite soit en ligne soit par voie postale.

  • La déclaration de changement de siège social en ligne

Lorsque l’auto-entrepreneur a pris la décision de transférer son siège social, il lui suffit de se connecter au site du CFE via l’adresse https://www.cfe.urssaf.fr. Une fois la connexion effectuée, l’auto-entrepreneur devra accéder à l’onglet Modifier votre situation ou votre activité. Lorsque la page dédiée s’affiche, il suffira de remplir les différentes cases et de sélectionner les options qui correspondent à la situation de l’auto entrepreneur.
Il est important que lors du remplissage des différentes cellules, l’auto-entrepreneur prenne le temps de vérifier toutes les informations demandées et les informations qu’il fournit.
Si l’utilisateur souhaite quitter la session même si les démarches de modification ne sont pas réalisées, il lui suffit de cliquer sur Enregistrer pour modifier ultérieurement. Lorsque toutes les démarches sont réalisées, il lui suffit de Valider pour transmettre les informations et enclencher ainsi la procédure de changement de siège social.

  • La déclaration de changement de siège social par la poste

La procédure de changement de siège social de l’auto-entrepreneur par voie postale est elle aussi très simple. Il suffit à l’auto-entrepreneur de récupérer le formulaire dédié auprès du CFE compétent.
Le remplissage de ce formulaire doit être fait précautionneusement notamment en qui concerne la case cessation d’activité.
Les conséquences du changement de siège social de l’auto-entreprise
Le transfert du siège social de l’entreprise implique sur le plan administratif un changement de numéro de SIRET et un éventuel changement de CFE compétent. Cela implique également de nombreux changements sur le plan organisationnel.

  • Les conséquences administratives

Premièrement, la déclaration de modification d’adresse entraine automatiquement une modification du numéro SIRET puisque celui-ci est composé du numéro SIREN (9 premiers chiffres) et de 5 chiffres qui indiquent l’activité et la localisation de l’auto-entreprise.
Deuxièmement, si le siège social est transféré dans un autre département, le CFE compétent est automatiquement modifié pour être celui du département de migration. Cela implique également un éventuel changement en matière de cotisation foncière des entreprises puisque celle-ci est en fonction des départements.

  • Les conséquences logistiques

En ce qui concerne la logistique, les entreprises qui changent de siège social doivent prendre toutes les mesures afin d’informer les différents tiers avec lesquels elles collaborent du changement. Cela évitera une livraison au mauvais endroit, un client qui se présente à une réunion dans l’ancien siège social, etc. Cette information peut se faire par différents canaux : par mail, les réseaux sociaux ou par la presse écrite par exemple.

L’entreprise devra également prendre les mesures adéquates afin de modifier tous les supports qu’elle utilise afin de mettre à jour l’adresse de l’établissement.

Pour conclure, le transfert du siège social d’une auto-entreprise peut se faire très rapidement par le remplissage d’un formulaire soit en ligne soit physique qui sera ensuite envoyé par la poste au CFE compétent. Ce transfert impliquera pour l’auto-entrepreneur de prendre les mesures adéquates afin d’informer qui de droit.

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